C.G.V.

Conditions Générales de Vente & d'Utilisation de notre Site

Les présentes Conditions Générales et toutes les règles légales en vigueur s'appliquent à votre utilisation de notre Site. Des modifications de ces conditions peuvent être effectuées à n'importe quels moments par L'Administrateur. L'utilisation de ce Site entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales et en temps qu'annonceur des conditions de rédaction. En accédant à ce Site, vous vous engagez à vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur cette page. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site. En cas de désaccord avec ces conditions, l'Administrateur se réserve le droit d'interdire l'accès au Site.

1 - Description du Site : L'INCONTOURNABLE est un Annuaire de Référencement spécialisé dans le Marketing de Réseau, un support de saisie et de diffusion en ligne de petites annonces dont le seul but est la mise en relation vendeur à acheteur ainsi qu'un support de logos publicitaires. L'INCONTOURNABLE n'intervient en aucun cas dans les transactions. Les annonces et les sites sont placés par les Annonceurs dans des catégories spécifiques. Cela signifie que la responsabilité de l'INCONTOURNABLE ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants). Toutes les annonces contiennent les mentions légales concernant la vente ou la proposition d'affaires commerciales. La saisie des annonces sur notre Site est ouvert à la fois aux Annonceurs particuliers et professionnels. Les services du Site sont exclusivement réservés aux personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

2 - Contenu du Site : Le contenu du Site ne peut recevoir des petites annonces ou des produits contraires aux lois et aux bonnes moeurs. La définition, la description, l'exactitude et l'état du produit proposé relèvent de la responsabilité de l'Annonceur et font appel à sa bonne foi. L'INCONTOURNABLE n'a aucune responsabilité quant au contenu des annonces et des sites placés.

3 - Description du service :

3.1 - Service Petites Annonces : Le Site L'INCONTOURNABLE permet à chaque Annonceur de déposer une ou plusieurs petites annonces dans diverses catégories (après avoir effectué son règlement). Votre adresse mail et l'ensemble des informations que vous nous transmettez sont personnels, confidentiels et incessibles, nous nous engageons donc à ne pas les communiquer à des tiers. Les annonces sont rédigées par les Annonceurs. L'Annonceur peut à n'importe quel moment modifier ses annonces ou les supprimer, en en faisant la demande à l'Administrateur par le biais du formulaire "contact". L'INCONTOURNABLE se réserve le droit de refuser purement et simplement, ou d'invalider a posteriori, sans devoir en préciser les motifs, les annonces incomplètes, anonymes, les annonces dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à sa déontologie. L'INCONTOURNABLE se réserve également le droit de ne pas publier des documents (photos, plans ...) surchargés et/ou de mauvaise qualité, non "libres de droit". Par ailleurs, les photos de "catalogue" ou prises sur Internet ne sont pas acceptées. Ne sont acceptées que les photos prises par l'Annonceur. Les photos sont publiées sous la garantie des Annonceurs qui en assument l'entière responsabilité. Le service Petites Annonces permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque catégorie.

3.2 - Service Annuaire : Le site L'INCONTOURNABLE vous permet de référencer votre site et/ou blog sur ses pages. Pour tout usage de droit, se référer au paragraphe 3.1.

3.3 - Service Publicité : Le site L'INCONTOURNABLE vous permet de mettre en avant votre site, votre blog, votre boutique ou, plus généralement, votre activité au moyen d'un Logo apposé sur la première page de notre site et contenant un lien qui redirigera les visiteurs sur la page de votre choix ! Pour tout usage de droit se référer au paragraphe 3.1.

4 - Règles de fonctionnement : Les catégories d'annonces & d'annuaire étant susceptibles d'évoluer, les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement le Site pour connaître les différentes catégories dans lesquelles ils peuvent saisir des annonces. Tout contenu placé sur le Site peut contenir des liens vers des sites ou informations étrangères à L'INCONTOURNABLE. L'Administrateur se réserve le droit de supprimer ces liens ou de les bloquer s'ils sont contraires à sa déontologie ou en cas d'abus par l'Annonceur. L'Administrateur se réserve le droit de suspendre ou d'interdire l'accès au Site à tout utilisateur, s'il considére que ses actions dérangent l'activité de tout autre utilisateur du Site ou puisse engager la responsabilité L'INCONTOURNABLE ou de tout autre utilisateur de ce Site. L'Administrateur se réserve également le droit d'enlever des annonces sans avoir à en indiquer les raisons. Ces règles de fonctionnement incluent la limitation de la taille des messages, la durée de publication des annonces ainsi que toute activité annexe. L'Annonceur est conscient qu'il est de sa responsabilité d'archiver toute information qu'il pourrait transmettre à ce Site. L'INCONTOURNABLE n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker cette information.

5 - Engagements de l'Annonceur : Chaque Annonceur déclare que les informations concernant son annonce :
- sont exactes, complètes et qu'elles correspondent à la réalité,
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
- ne sont pas diffamatoires, médisantes, choquantes, calomnieuses, profanes, haineuses, abusives, pornographiques, obscènes, racistes ou de toute autre nature inappropriée.
- ne contiennent aucun messages injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de messages à caractère violent ou pornographique, de messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents.
- ne véhiculent aucun messages encourageant la commission de crimes et/ou délits incitant à la consommation de substances interdites, de messages incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
- ne concernent pas la vente d'information, de produits ou de services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations ou interdite, et en assume la responsabilité.
L'Annonceur ne peut placer une annonce ou transmettre un message sur ce Site dont le but est de vendre des objets contrefaits ou fabriqués avec des espèces animales ou végétales menacées d'extinction, de la drogue (interdite ou sur ordonnance), tout type de médicaments, du matériel pornographique ou pédophile, des armes à feu ou armes blanches, des organes ou parties de corps humain, des billets de lotterie, du tabac, de l'alcool, tout type de produit dangereux ou des listes d'adresses (postales ou électroniques), d'inciter à rejoindre une secte. Tout service lié au jeu, à la prostitution ou activités sexuelles en général est strictement interdit sur notre Site. Chaque Annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformités du bien, du service ou de tout autre produit qu'il propose sur le Site. L'Annonceur ne peut pas placer de multiples annonces dont le contenu est substantiellement similaire. Les annonces identiques seront supprimées sans préavis et non remboursées. En plaçant une annonce, l'Annonceur nous autorise à divulguer les informations concernant le produit en question. L'Annonceur s'engage à supprimer ses annonces dès que l'annonce n'est plus d'actualité, de manière à ce que le Site ne diffuse pas d'annonces périmées.

6 - Limite de Responsabilité : Les textes des annonces diffusées ainsi que les sites publiés sont édités et mises en ligne sous la seule responsabilité de l'Annonceur. L'INCONTOURNABLE n'est que le support des petites annonces déposées et décline toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude du contenu, la précision, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les annonces ainsi que dans les sites web qui y sont rattachés. L'Annonceur s'engage donc à indemniser L'INCONTOURNABLE de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et le garantit contre toute action fondée sur ces insertions. Notre Site n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs et n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la nature licite des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. L'INCONTOURNABLE déploira ses meilleurs efforts pour maintenir les services Annuaire, Petites Annonces et Publicité dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens, L'INCONTOURNABLE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. L'Annonceur s'engage à garantir, indemniser et dédommager L'INCONTOURNABLE de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir www.index-net.org/annonces si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. L'Annonceur autorise l'Administrateur à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation des services. L'Annonceur est conscient qu'il est de sa responsabilité d'archiver toute information qu'il transmet à ce Site. Toutes les annonces publiées sur notre site sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées par un public extérieur à celui du Site.

7 - Deni de garantie : L'INCONTOURNABLE ne garantit pas :
- que les textes des annonces sont corrects, exacts et complets et que les produits proposés sont de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales.
- que la partie contractante est habilitée à conclure un accord avec l'utilisateur, que les informations personnelles qu'elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu'elle exécutera l'accord comme il se doit.
- que le Site fonctionnera, en raison de la nature même de l'Internet, de façon ininterrompue 24 H sur 24 et 7 jours sur 7 et sera exempte d'erreurs.
- que des tiers n'abusent pas de ses systèmes.
L'Administrateur n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des dites informations ou des données et n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles via les services de ce Site. Les services de notre Site sont fournis "tels quels", sans aucune garantie. L'INCONTOURNABLE exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits propriétaires, toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance des services Index-net.org, n'apporte aucune garantie pour aucune information ou aucun conseil obtenu via nos services et n'apporte aucune garantie pour les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services du Site ou via les liens proposés par nos services, ni pour aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les-dits services. L'Annonceur reconnaît qu'il télécharge ou utilise d'une manière ou d'une autre des informations ou des données via les services L'INCONTOURNABLE à sa propre discrétion et à ses risques et périls, et qu'il reste seul responsable des éventuels dommages causés à son système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement ou/et de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

8 - Limites de responsabilité : L'INCONTOURNABLE ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis d'un utilisateur en matière d'utilisation ou d'utilisation incorrecte des services de ce Site. Dans le cadre des réclamations susceptibles d'apparaître vis-à-vis du présent accord ou du sujet ici traité, ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages directs, indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires et punitifs - que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices (y compris négligence) ou autres, et même si l'Administrateur a été averti de la possibilité de tels dommages. Ces limites de responsabilité s'appliqueront quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties) : utilisation ou utilisation incorrecte de nos services ou dépendance vis-à-vis de ceux-ci, impossibilité d'utiliser nos services, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des services. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également pour les dommages causés par les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services L'INCONTOURNABLE ou via les liens proposés par ses services, ni par aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également, et sans aucune restriction, aux coûts entraînés par l'acquisition de biens ou de services de remplacement, par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données. Par ailleurs, ces limites de responsabilité s'appliqueront à la performance ou à la non-performance des services de ce Site ou des informations ou des biens qui apparaissent dans les résultats proposés par Indexnet annonces, sont liés à ces résultats ou sont apparentés de quelque manière que ce soit à ces résultats. Ces limites de responsabilité s'appliqueront même en cas d'échec de l'objet essentiel des recours limités et dans toute la mesure permise par les lois en vigueur. Si toutefois L'INCONTOURNABLE venait a être dans l'impossibilité de limiter sa responsabilité, l'étendue de cette responsabilité devrait être le minimum autorisé. Sans préjudice de ce qui précède, L'INCONTOURNABLE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d'autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d'une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.

9 - Votre relation avec L'INCONTOURNABLE : L'Annonceur et L'INCONTOURNABLE sont contractuellement indépendants l'un de l'autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre eux. L'Annonceur ne peut suggérer que L'INCONTOURNABLE cautionne ses annonces, produits, services. Vous ne pouvez encadrer ce Site (ou toute information contenue dans ce Site) ou créer une bordure autour de ce Site ou de son contenu.

10 - Informations personnelles : Conformément à l'article 26 de la loi "Informatiques et Libertés", l'Annonceur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service de Index-net.org Petites Annonces sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier électronique à : contact@business-opportunites.net. En utilisant ce Site, vous acceptez les conditions de L'INCONTOURNABLE quant à vos données personnelles. En vous enregistrant, vous vous portez garant du fait d'être en accord avec le règlement ci-dessus (ces règles sont susceptibles d'évoluer, aussi vous devrez en prendre connaissance régulièrement). L'Annonceur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le présent contrat est soumis à la loi française.

11 - Remarques générales aux annonceurs et internautes : L'INCONTOURNABLE ne pourra être tenu pour responsable des informations figurant sur les pages de présentation des annonces proposées par les Annonceurs. Les photos et les informations fournies par les Annnonceurs sont de leur seule responsabilité. L'INCONTOURNABLE conserve l'ensemble des informations fournies par l'Annonceurs sur les formulaires du Site. Les données qui figurent sur le site ne peuvent être collectées ou utilisées à des fins commerciales ou autres. L'INCONTOURNABLE se réserve le droit de modifier sa charte graphique et l'ensemble des services proposés. En cas de dysfonctionnement, d'interruption momentanée des services ou d'arrêt définitif du Site, l'Annonceur ne peut prétendre à une indemnité ou à quelconques remboursements des sommes engagées directement ou indirectement pour l'utilisation des services proposés par notre Site. L'Annonceur déclare avoir lu l'ensemble de ces conditions générales et compris leurs implications techniques et commerciales et assurer la responsabilité éditoriale de l'annonce soumise sur L'INCONTOURNABLE dans le respect de la législation en vigueur en acceptant de s'inscrire.

12 - Contact : Pour de plus amples renseignements, merci de nous écrire à contact@business-opportunites.net ou de nous téléphoner au 06 50 61 62 05

 

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